Delegation des actes laser : décision du CE

Écrit par Super User. Publié dans Actualité en médecine esthétique

La délégation des actes laser est remise en question par la décision du CE. La seule possibilité à ce jour est la délégation à l’infirmière et au manipulateur de radiologie. Comme le précise le 2eme lien, cette décision contredit la décision de la Cour de cassation.

Conseil d'état statuant au contentieux 28 03 2013

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2005

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